M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Texte complet
49. Un titulaire de permis de classement ou de permis d’acheteur et de classement ne peut utiliser d’autres humidimètres, diviseurs d’échantillons ou instruments servant à la détermination du pourcentage d’impuretés que ceux dont la précision est approuvée par la Régie.
Décision 7257, a. 49; Décision 8854, a. 7.